Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de . La définition de critères permettant de catégoriser les chiens dangereux date de Janvier 1999 (Loi n° 99-5). Il existe 4 niveaux de dangerosité. Depuis 1999, il est interdit de vendre, d’acheter, d’importer, ou d’introduire un chien de 1ère catégorie. Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de . plutôt que de faire du racisme, nos dirigeants préfèrent la prévention et la responsabilisation des propriétaires. Les chiens interdits à la chasse. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? Vétérinaires agréés Attention : le voyage d'animaux en soute est interdit vers toutes les destinations en Chine jusqu'à nouvel ordre. CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE NON INSCRITS A UN LIVRE DES ORIGINES (sans pedigree) INTERDITS D' INTRODUCTION EN FRANCE *TYPE = un chien qui n'est pas de race, c'est-à-dire non inscrit à un livre des origines françaises. Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Votre abonnement a bien été pris en compte. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale. Lire aussi : Le nombre de chiens de catégories et en France . C'est la loi du 6 janvier 1999 qui a mis en place les mesures à l'encontre des chiens … C’est la législation encadrant la détention, la reproduction ou la vente de chiens de catégories en France, ainsi que leur circulation dans l’espace public et les transports. Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Des panneaux signalétiques indiquent généralement ces restrictions. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. Les oignons et l’ail contiennent du disulfure de n-propyle notamment, susceptible de conduire à une anémie si le chien ou le chat en consomment plus de 5 à 10g par kg de poids sur quelques jours, ce qui représente 1 oignon entier ou 2 gousses d’ails pour un chien de 10kg ou juste 20g pour un chat. Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? A savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. Les chiens catégorisés 1 et 2 ne sont pas interdits à la chasse, mais leur faible qualité cynégétique n’incite pas les chasseurs à les prendre à la plaine, au bois ou au marais. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Fondation 30 millions d'amis. La lenteur décisionnelle du Conseil Fédéral a eut pour conséquence de laisser aux cantons la liberté d’appliquer l… Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs. 2- Disposer d’une assurance responsabilité civile et d’un permis de détention , sous peine d’amende. Il est autorisé de détenir un chien de catégorie 2, mais sous certaines conditions. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Connectez-vous et recevez une l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La liste d’animaux pouvant être élevés pour leur viande, leur fourrure ou à des fins médicales publiée cette semaine exclue les chiens et les chats, une première en Chine. Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien. Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Les plages où les chiens sont admis sont très rares. Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582).Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereu… Si vous êtes le propriétaire d’un chien de catégorie 1 (acquis avant 1999, car il est interdit d’en détenir depuis) ou de catégorie 2 (pitbull, boerbull, tosa, rottweiler,…), vous devez obligatoirement : 1- L’identifier et le vacciner contre la rage (avec attestation du vétérinaire). 10 ans après le drame du petit garçon déchiqueté par un Pitbull à Oberglatt (survenu en 2005 dans le Canton de Zurich), rien ou presque n’a bougé sur le plan Fédéral au sujet des chiens dangereux. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Les cas d’interdiction pour détenir un chien dangereux. Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereux », classés en 2 catégories : Ce sont des animaux sans pédigrée (c’est-à-dire non-inscrits au LOF) qui sont issus de croisement et dont la morphologie se rapproche des races suivantes : Tosa, Mastiff (appelés alors Boerbulls), Staffordshire terrier ou encore American Staffordshire terrier (appelés alors Pitbulls). Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc. Il existe cependant une exception avec les chiens de catégorie 1 (pitbulls, boerbulls,…) pour lesquels le bailleur (ou le règlement de copropriété) peut vous en interdire la possession, à condition d’avoir inclus une clause spécifique sur ce sujet au contrat de location. Si vous êtes propriétaire d’un logement (appartement ou maison) et que vous n’êtes pas soumis à un règlement de copropriété, vous pouvez  posséder un chien, même s’il appartient aux catégories 1 ou 2 (tant que vous ne faites pas l’objet d’une interdiction de détention bien entendu). Une fois sur place, il fait beau, il fait chaud, et vous décidez alors de ne pas perdre une minute de vos vacances : direction la plage pour votre premier bain de l'année dans la mer. Accueil particuliers >Loisirs >Animal de compagnie >Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2, Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2, Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie), Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité, Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien, Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée. ), Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs), Vous avez noté 1 sur 5 : des personnes placées sous tutelle, sauf dérogation donnée par le juge des tutelles. Entre jeux de mots douteux et mauvais sens de la plaisanterie, certains parents ont choisit un prénom interdit en France pour leur enfant. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Dans un arrêté du 1er août 1986, il est stipulé dans l’article 8 que la chasse avec des lévriers pur sang ou croisés est interdite. Celui-ci est impossible, officiellement, à acquérir, à importer ou encore de le céder à quelqu’un. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? De et vers Paris-Charles de Gaulle, le transport d'un animal en soute reste autorisé seulement sur les vols directs, y compris pour les voyages au sein de l'Union européenne. A noter que la compagnie Air-France autorise les chiens de 2ème  catégorie à voyager sur le même vol que leur propriétaire, sous réserve de disponibilités. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les frais de formation sont à votre charge. d’inactivité. En Chine, le gouvernement interdit pour la première fois la consommation de viande de chat et de chien. La loi sur les chiens dits dangereux a été mise en place en France en janvier 1999. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants : Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. Association pour la défense et la protection des animaux en France. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. Voici 15 exemples de prénoms interdits en France. responsable du site service-public.fr. Parfait ! Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. 20 LDCh ) : Désormais, le boerbull est interdit en France et concernant le tosa inu, il est en première . Les vacances s'annoncent si belles ! Imaginez : Vous partez en vacances en famille, votre chien est de la partie. L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à De nombreux pays les ont interdits. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Région Nord. Sélectionner ou désélectionner des catégories, en ouvrant le menu déroulant en haut à gauche de la carte, à côté du titre “PARCS ET RÉSERVES INTERDITS AUX CHIENS EN FRANCE”, Ajouter cette carte à vos favoris, en cliquant sur l’étoile à droite du titre. Et si besoin, n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut ! des personnes inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire ayant été condamné pour crime ou délit. Depuis cette date, ces chiens entrent dans la première catégorie, et doivent entre autres être obligatoirement stérilisés. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. En Suisse, certains cantons, Genève et compris, interdisent la reproduction et l’acquisition de Rottweilers, ainsi que d’autres races considérées comme dangereuses. En France la vaccination des chiens n’est pas obligatoire mais vivement conseillée par la majorité des vétérinaires. » est mise à jour. En effet, ces chiens ayant des difficultés respiratoires, ils ne sont plus autorisés à voyager en soute comme la plupart des autres chiens pesant plus de 5 kilos. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. En France, la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens jugés dangereux, classe le Rottweiler comme « chien de garde et … A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €. Essayez ultérieurement. Vous avez noté 5 sur 5 : Définition des chiens de catégorie 1 et 2 , dits « dangereux ». Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582). Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut ! L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? dès que l'information de la page «  Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. de ces chiens sont définis par arrêté. Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Voici les noms qui ne sont pas passés sur l'acte de naissance! Chine : pour la première fois chiens et chats exclus de la liste des animaux comestibles Selon une ONG, 10 millions de chiens sont tués chaque année en Chine pour leur viande. En France, aucune loi n'interdit la consommation de chien (ni de chat) si l'animal est tué en respectant les règles d'abattage et d'hygiène prévues par le code rural. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. électronique. Néanmoins des régimes juridiques différents (en termes de contrôles sanitaire et de traçabilité) s'appliquent à l'élevage d'animaux de … Le Conseil Fédéral n’est toujours pas parvenu à présenter une législation canine uniforme ou commune sur le plan Helvétique. Nous utilisons des cookies et des outils d'analyse dans le but d'améliorer la convivialité de notre site web et de personnaliser le contenu de la Vaudoise et de ses partenaires publicitaires. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de ), Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif, Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien, American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Les maîtres doivent répondre à toute une série d’obligations et de respecter des interdictions qu’il convient de connaître pour ne pas être « … Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. Chiens interdits Certaines races de chiens sont interdites sur le territoire du canton de Fribourg. le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do), Règles dans les logements et lieux publics, le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les éléments de reconnaissance Liste des vaccins obligatoires pour un chien. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. La liste des chiens potentiellement dangereux est établie par les autorités de chaque canton, cette liste est variable d'un canton à une autre. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. Y a t-il des lieux et des transports interdits aux chiens de catégorie. Merci de réessayer ultérieurement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. En France, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un chien appartenant aux catégories 1 et 2, celles dites des « chiens dangereux ». Ce sont des chiens avec pédigrée (inscrits au LOF) qui sont de races : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de cette dernière race, sans être pour autant inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Lois & interdictions chiens 1ère et 2ème catégorie en France. Liste des communes . Vous encourez également les peines suivantes : Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services, Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus » sera mise à jour significativement. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. ... dressage obligatoire et fiché sur la liste des chiens de catégorie 2, muselière et laisse obligatoire aux sorties, mais non interdit). En été il est toujours difficile de trouver une plage où l’on peut venir avec son chien. Leur […] Ni les Staffordshire bull terrier (ou Staffie, Staffy, Stafford ou SBT), ni les Bull terrier (ou bully) ne font partie des chiens dits « dangereux », d’où l’engouement pour ces races depuis quelques années. La Fondation 30 Millions d'Amis lutte constamment contre toutes les formes de souffrance animale en France et à l'étranger. Il est interdit de détenir, d'élever, de céder, de transmettre, d'utiliser, d'introduire et de commercialiser, sur le territoire du canton, les chiens des groupes suivants (art. À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Le pitbull est un chien dont la stérilisation est obligatoire, sous risque d’avoir une peine pénale. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende. Et pour cause : cette race ne laisse pas de chance au gibier qui se fait de plus en plus rare dans nos contrées ! Elle est néanmoins autorisée en Espagne, au Portugal ainsi Salutations, Webmasterque dans certains pays de l’Est. Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. formulaire(pdf - 48.5 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do). En effet, ces chiens ayant des difficultés respiratoires, ils ne sont plus autorisés à voyager en soute comme la plupart des autres chiens pesant plus de 5 kilos.. Un décès de trop Coronavirus. En France, aucune loi n'interdit la consommation de chien (ni de chat) si l'animal est tué en respectant les règles d'abattage et d'hygiène prévues par le code rural. Bon bah si y'a le meme texte en France sur "l'interdit d'interdire" je suis soulagée! Cerfa n° 13997*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au Une erreur technique s'est produite. Faire vacciner son animal reste un acte préventif qui évite des maladies pour la plupart mortelles. le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. Après la Grande-Bretagne (1991), les Pays-Bas (1993) et avant l’Italie (2003), la France fut le troisième grand pays européen à mettre en place une législation concernant les chiens dits « dangereux ». En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. C’est le cas en France depuis la publication sur la loi concernant les chiens dits « dangereux » de janvier 99. alerte par mail L’ail et l’oignon. sur … ». Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. Comment acquérir légalement un chien dangereux en France ? Le site internet d’Air France indique depuis bientôt 10 jours que "les chiens à nez retroussé de races Carlin, Bouledogue et Boston terrier ne sont plus autorisés par le fret". Les chiens ou chats à nez retroussé, tels que les chiens boxers, pékinois, shih tsu ou encore chats persans ou burmeses, sont autorisés sur les vols de fret effectués par Air France. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. des personnes s’étant déjà vu refuser le droit de propriété ou de garde d’un chien. Les oignons et l’ail contiennent du disulfure de n-propyle notamment, susceptible de conduire à une anémie si le chien ou le chat en consomment plus de 5 à 10g par kg de poids sur quelques jours, ce qui représente 1 oignon entier ou 2 gousses d’ails pour un chien de 10kg ou juste 20g pour un chat. 3- Le stériliser s’il est de 1ère catégorie (mâle et femelle), sous peine d’une amende 15 000 €. Elle définit deux catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. Savez-vous que le pitbull est interdit en France ?   Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Devant de nombreux accidents impliquant des chiens de races spécifiques, le législateur a souhaité catégoriser les chiens en fonction de leur morphologie, de type molossoïde, et de leur agressivité supposée. Certains chiens ont un caractère bien trempé. ministères et organismes publics.